Natinf 34041
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements
Que signifie le Natinf 34041 ?
Le Natinf 34041 vise un délit prévu aux articles L.183-15 et L.126-22 du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la mise à disposition, la vente ou la location par une personne morale d'un local d'habitation issu d'une division interdite d'un immeuble par appartements. L'infraction concerne spécifiquement les personnes morales et implique une division préalablement prohibée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34041 correspond à un délit sanctionnant la mise à disposition, la vente ou la location, par une personne morale, d'un local destiné à l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble par appartements. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-15, L.126-22 et L.126-17 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal, vise à prévenir les pratiques illégales de division d'immeubles pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des logements. Les personnes morales reconnues coupables encourent des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution.
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