Natinf 34148
Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 34148 ?
Le Natinf 34148 vise un délit réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien destiné à la vaccination, commise lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 10° et 322-1 I du Code pénal, il concerne tout auteur agissant dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34148 correspond à l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien destiné à la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 322-3 10° et 322-1 I, sanctionne spécifiquement les actes portant atteinte à des équipements liés à la vaccination dans un cadre manifestant. Les éléments constitutifs incluent la destruction matérielle du bien, son affectation à la vaccination et la commission de l'acte pendant une manifestation publique. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 alinéa 1 et suivants du Code pénal.
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