34166

Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service

Informations générales

Code Natinf
34166
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
7893 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Délit
25211 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Délit
32286 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Délit
32344 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime
Délit
27757 - Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
10186 - Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer
Délit
10196 - Menace envers un arbitre pour l'influencer
Délit
10184 - Menace envers un avocat pour l'influencer
Délit
10185 - Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer
Délit
12830 - Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire