Natinf 34147
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 34147 ?
Le Natinf 34147 vise un délit réprimant la dégradation ou la détérioration d’un bien spécifiquement destiné à la vaccination, commise lors d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par les articles 322-3 10° et 322-1 I du Code pénal, il cible un acte portant atteinte à des équipements publics dans un contexte de rassemblement collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34147 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration d’un bien destiné à la vaccination lors d’une manifestation sur la voie publique, qualifiée de délit par le Code pénal. Cette infraction, encadrée par les articles 322-3 10° et 322-1 I, sanctionne les atteintes matérielles portées à des équipements liés à des opérations de santé publique, dans le cadre spécifique d’un rassemblement sur la voie publique. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, tandis que les dispositions des articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 en définissent les conséquences pénales, notamment en matière de peines complémentaires.
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