Natinfs pour : Code pénal

Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3

Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1

Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe cancerogene

Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe mutagene

Detention en libre acces pour la vente ou la distribution a titre gratuit d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe mutagene

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique pour la reproduction de categorie 1a et 1b

Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un sapeur pompier et ayant entraine la mort

Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Violence en bande organisee avec usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et suivie d'incapacite superieure a 8 jours