Natinf 34124
Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable
Que signifie le Natinf 34124 ?
Le Natinf 34124 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un majeur vulnérable, prévu par les articles 222-22 et suivants du Code pénal. Il réprime les actes sexuels imposés sans pénétration, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant autorité sur la victime, lorsque celle-ci présente une particulière vulnérabilité due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'agression sexuelle incestueuse aggravée sur un majeur vulnérable, codifiée sous le Natinf 34124, constitue un délit réprimé par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal. Cette infraction concerne les actes sexuels commis sans pénétration, imposés à une personne majeure considérée comme vulnérable en raison de son état de santé, de son âge ou d'un handicap, lorsque l'auteur est un membre de la famille (ascendant, frère, sœur) ou une personne exerçant une autorité sur la victime. Les circonstances aggravantes liées à l'inceste et à la vulnérabilité de la victime sont expressément visées par les articles 222-22-2 et 222-22-3 du Code pénal. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 222-30 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.