Natinf 34042
Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite
Que signifie le Natinf 34042 ?
Le Natinf 34042 vise un délit commis par une personne morale consistant à mettre à disposition, vendre ou louer un local d'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur, après contrôle de la commission de sécurité. Prévu aux articles L.183-15, L.126-21 et L.126-22 du Code de la construction, il réprime les manquements aux règles de sécurité applicables aux immeubles concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34042 correspond à un délit spécifique réprimant la mise à disposition, la vente ou la location par une personne morale d'un local destiné à l'habitation issu d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur. Cette infraction, encadrée par les articles L.183-15, L.126-21 et L.126-22 du Code de la construction et de l'habitation, intervient après un contrôle de la commission de sécurité ayant constaté l'illégalité de la division. L'article L.183-15 du même code prévoit les sanctions applicables, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal définissent les peines complémentaires encourues par les personnes morales, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'exclusion des marchés publics. Ce dispositif vise à garantir le respect des normes de sécurité dans les immeubles de grande hauteur, où les risques liés aux divisions non autorisées peuvent compromettre la protection des occupants.
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