Natinfs pour : Code pénal

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacs aggravee par deux autres circonstances

Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement

Immatriculation de vehicule terrestre a moteur sans accomplissement prealable des formalites douanieres et en bande organisee : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Abus de confiance commis en bande organisee

Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes commis en bande organisee

Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public

Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence

Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence

Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public

Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un depositaire de l'autorite publique pour qu'il abuse de son influence

Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un charge de mission de service public pour qu'il abuse de son influence

Trafic d'influence actif commis en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique

Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique

Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans

Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage

Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans

Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage