Natinf 33897 - Abus de confiance commis en bande organisee

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

L'abus de confiance en bande organisée est un délit pénal français puni par les articles 314-1-1 et 314-1 du Code pénal. Il implique une appropriation frauduleuse de biens ou fonds confiés, aggravée par une organisation collective. Ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33897	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

18/12/2025 à 18:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'abus de confiance en bande organisée est un délit pénal français puni par les articles 314-1-1 et 314-1 du Code pénal. Il implique une appropriation frauduleuse de biens ou fonds confiés, aggravée par une organisation collective. Ce délit expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.314-1-1 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.314-1-1 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.