Natinf 33919
Viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Que signifie le Natinf 33919 ?
Le Natinf 33919 vise le crime de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, caractérisé par une différence d’âge d’au moins cinq ans entre l’auteur et la victime. Prévu à l’article 222-23-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime spécifiquement cette atteinte sexuelle aggravée par la minorité et l’écart d’âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33919 correspond au crime de viol aggravé défini à l’article 222-23-1 alinéa 1 du Code pénal, ciblant les actes commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans lorsque l’auteur a au moins cinq ans de plus que la victime. Cette infraction, constitutive d’un crime, repose sur la conjonction de trois éléments essentiels : l’acte de pénétration sexuelle, la minorité de la victime et la différence d’âge significative entre les parties. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions complémentaires (articles 222-44 à 222-48-4) prévoient des mesures telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.