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Natinf 33920
CrimeViol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le viol d'un mineur de 15 ans par un majeur en échange d'une rémunération ou d'un avantage est un crime grave puni par la loi française. Ce délit est encadré par l'article 222-23-1 du Code pénal et réprimé par plusieurs autres articles du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 33920
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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