Natinf 33903
Trafic d'influence passif commis en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence
Que signifie le Natinf 33903 ?
Le Natinf 33903 vise le délit de trafic d’influence passif commis en bande organisée, prévu par les articles 432-11 alinéas 1 2° et 4, et 132-71 du Code pénal. Il réprime la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant en groupe structuré, pour abuser de son influence réelle ou supposée. La circonstance aggravante de bande organisée s’applique dès lors que l’infraction est commise de manière concertée et durable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33903 correspond au délit de trafic d’influence passif aggravé par la bande organisée, défini aux articles 432-11 alinéas 1 2° et 4, ainsi qu’à l’article 132-71 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes dépositaires de l’autorité publique qui, agissant au sein d’une organisation criminelle structurée, sollicitent ou acceptent un avantage en échange d’un abus de leur influence, qu’elle soit réelle ou perçue comme telle. L’élément matériel repose sur la promesse, l’offre ou la remise d’un avantage indu, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de monnayer son pouvoir d’influence. La circonstance de bande organisée, prévue à l’article 132-71, renforce la gravité de l’acte en sanctionnant une collaboration organisée et durable entre plusieurs auteurs. Les peines encourues, fixées par les articles 432-17 et 432-18 du Code pénal, incluent une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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