Natinf 33921
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur avec difference d'age d'au moins 5 ans
Que signifie le Natinf 33921 ?
Le Natinf 33921 vise le délit d'agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque l'auteur a au moins cinq ans de plus que la victime. Prévu à l'article 222-29-2 alinéa 1 du Code pénal, il réprime un acte de nature sexuelle imposé sans pénétration, dans un contexte de vulnérabilité liée à l'âge et à l'écart d'âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33921 correspond à l'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans perpétrée par un majeur présentant une différence d'âge d'au moins cinq ans avec la victime, infraction prévue et réprimée par l'article 222-29-2 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit suppose un acte de nature sexuelle imposé à la victime, sans pénétration, et caractérise une atteinte aggravée par la minorité de la victime et l'autorité ou l'influence exercée par l'auteur en raison de son âge. Les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 222-48-4 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d'application, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les interdictions et obligations pouvant être prononcées à l'encontre du condamné.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.