Natinf 33899
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33899 ?
Le Natinf 33899 vise le délit de soustraction, détournement ou destruction de biens appartenant à un dépôt public, commis en bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal. L’infraction, prévue à l’article 433-4 du même code, suppose une action concertée par plusieurs personnes et porte sur des biens placés sous la garde d’une personne publique ou d’un service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33899 correspond au délit de soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public lorsqu’il est commis en bande organisée, une circonstance aggravante définie à l’article 132-71 du Code pénal. L’article 433-4 du Code pénal réprime spécifiquement ces actes lorsqu’ils concernent des biens confiés à une personne publique ou à un service public, comme des archives, des fonds ou des matériels placés sous leur responsabilité. La qualification en bande organisée implique une concertation préalable entre plusieurs auteurs, ce qui aggrave la portée de l’infraction. Les peines encourues, prévues par les articles 433-4, 433-22 et 433-23 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques.
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