Natinf 5019
Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur
Que signifie le Natinf 5019 ?
Le Natinf 5019 vise le crime de meurtre prévu à l’article 221-2 alinéa 2 du Code pénal, caractérisé par l’intention de préparer un délit ou d’assurer l’impunité de son auteur ou d’un complice. Cette qualification aggravée, distincte du meurtre simple, suppose un lien direct entre l’homicide et la commission ou la dissimulation d’une infraction préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5019 correspond au meurtre aggravé défini par l’article 221-2 alinéa 2 du Code pénal, qui réprime spécifiquement l’homicide volontaire commis dans le but de préparer un délit ou de garantir l’impunité de son auteur ou d’un complice. Contrairement au meurtre simple (article 221-1), cette infraction suppose une motivation particulière liée à la commission ou à la dissimulation d’une autre infraction, ce qui en fait un crime aggravé. Les articles 221-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 221-9 et 221-9-1 prévoient des dispositions complémentaires sur les peines complémentaires et les circonstances aggravantes. Ce crime, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, illustre la sévérité du droit pénal face aux homicides prémédités pour des fins délictueuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.