5016

Meurtre d'un ascendant

Informations générales

Code Natinf
5016
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
Réclusion criminelle à perpétuité
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/08/2025 05:44 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
28/08/2025 04:28 Robot peines Aucune Prison: Réclusion criminelle à perpétuité
28/08/2025 04:28 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023
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