Natinf 5119
Denaturation d'une traduction par un interprete en matiere criminelle
Que signifie le Natinf 5119 ?
Le Natinf 5119 correspond au délit de dénaturation d'une traduction par un interprète dans le cadre d'une procédure criminelle, prévu aux articles 434-18 et 434-14 2° du Code pénal. Il vise l'altération volontaire d'une traduction, compromettant la sincérité des éléments de preuve et l'équité de la procédure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5119 réprime la dénaturation d'une traduction par un interprète en matière criminelle, une infraction prévue par les articles 434-18 et 434-14 2° du Code pénal. Ce délit consiste pour un interprète à modifier sciemment le sens ou le contenu d'une traduction lors d'une procédure judiciaire, notamment lors d'auditions, de confrontations ou de débats devant une juridiction pénale. L'infraction porte atteinte à l'intégrité des preuves et à la loyauté des débats, éléments essentiels au bon fonctionnement de la justice. Les articles 434-18 et 434-14 du Code pénal encadrent cette infraction, qui suppose une intention frauduleuse de l'interprète, sans laquelle l'acte ne saurait être sanctionné. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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