Natinfs pour : Code pénal

Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes

Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes

Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Voyeurisme par fixation, enregistrement ou transmission d'image - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne

Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans

Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans

Non assistance a mineur de 15 ans en danger

Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu

Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture

Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement

Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques

Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele

Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux