Natinf 32875
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture
Que signifie le Natinf 32875 ?
Le Natinf 32875 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à modifier une information figurant dans la déclaration de détention d’un camélidé sans en informer la chambre d’agriculture, en méconnaissance des obligations prévues par le Code rural. L’infraction concerne les détenteurs d’animaux soumis à déclaration administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32875 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification d’une information contenue dans la déclaration de détention d’un camélidé sans en aviser la chambre d’agriculture, comme l’exigent les articles R. 215-15, D. 212-58 et L. 212-9 du Code rural. Cette obligation déclarative s’inscrit dans le cadre du suivi sanitaire et administratif des animaux domestiques, notamment les camélidés (lamas, alpagas, dromadaires, etc.), dont la détention doit être régulièrement actualisée auprès des autorités compétentes. L’infraction est constituée dès lors que le détenteur omet de signaler une modification substantielle des données déclarées, sans qu’un préjudice ou une intention frauduleuse ne soit nécessairement établis. Les peines encourues relèvent de l’article 131-16 du Code pénal, applicable aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32875
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.