Natinf 32834
Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne
Que signifie le Natinf 32834 ?
Le Natinf 32834 désigne le voyeurisme dans les transports en commun, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 226-3-1 du Code pénal. Il consiste à observer les parties intimes d'une personne à son insu et sans son consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32834 désigne le voyeurisme dans les transports en commun, considéré comme un délit, est réprimé par les articles 226-3-1 du Code pénal. Il consiste à observer les parties intimes d'une personne à son insu et sans son consentement.
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