Natinf 32837
Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Que signifie le Natinf 32837 ?
Le Natinf 32837 correspond au délit prévu à l’article 222-30-1 alinéa 1 du Code pénal, visant l’administration à l’insu d’une personne d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle. Cette infraction suppose une intentionnalité et une finalité spécifique, sans nécessiter la réalisation effective de l’agression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32837 réprime un délit spécifique défini par l’article 222-30-1 alinéa 1 du Code pénal, qui sanctionne l’administration, à l’insu de la victime, d’une substance susceptible d’altérer son discernement ou sa capacité à contrôler ses actes, dans le but de faciliter la commission d’un viol ou d’une agression sexuelle. Cette infraction se distingue par son élément intentionnel : l’auteur agit avec la volonté de placer la victime dans un état de vulnérabilité pour commettre une atteinte sexuelle. L’article 222-22 du Code pénal, qui définit les agressions sexuelles, complète ce cadre juridique en précisant les contours des actes visés. Bien que la réalisation effective du viol ou de l’agression ne soit pas requise pour caractériser ce délit, la tentative d’administration de la substance peut également être punie. Les peines encourues, fixées par les articles 222-30-1 et suivants, reflètent la gravité de l’acte préparatoire à une infraction sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.