Natinf 32838
Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle
Que signifie le Natinf 32838 ?
Le Natinf 32838 vise un délit prévu par les articles 222-30-1 et 222-22 du Code pénal, consistant à administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle. L’infraction suppose une intention spécifique et cible la vulnérabilité de la victime en raison de son âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32838 correspond au délit d’administration à un mineur de moins de quinze ans, sans son consentement éclairé, d’une substance susceptible d’altérer son discernement ou sa capacité à contrôler ses actes, dans l’objectif de faciliter la commission d’un viol ou d’une agression sexuelle. Prévu par les articles 222-30-1 et 222-22 du Code pénal, ce délit repose sur trois éléments constitutifs : l’acte matériel d’administration d’une substance, l’absence de consentement valable de la victime mineure, et l’intention de commettre une infraction sexuelle. La vulnérabilité liée à l’âge de la victime et l’exploitation de son état de conscience altéré renforcent la gravité de l’infraction. Les peines encourues, fixées par les articles 222-30-1 et suivants, incluent une peine d’emprisonnement et une amende, pouvant être aggravées en fonction des circonstances.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.