Natinf 32881
Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques
Que signifie le Natinf 32881 ?
Le Natinf 32881 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de notification, dans les délais prescrits, d’un changement susceptible d’affecter les conditions d’agrément d’une entreprise distribuant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques. L’infraction vise spécifiquement les professionnels agréés, sans distinction de qualité, et est prévue aux articles R. 254-40 1° et R. 254-18 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32881 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’omission par une entreprise agréée de déclarer dans les délais impartis tout changement de situation susceptible d’influencer les conditions de son agrément pour la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation, encadrée par les articles R. 254-40 1° et R. 254-18 du Code rural, s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions de l’article L. 254-1 du même code, qui régissent les conditions d’agrément et de contrôle des entreprises du secteur. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel, quel que soit son statut, omet de notifier un changement affectant par exemple son organisation, ses équipements ou ses responsabilités techniques, dans les délais fixés par la réglementation. Les peines encourues relèvent des dispositions générales des contraventions de 3ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32881
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.