Natinf 32877
Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Que signifie le Natinf 32877 ?
Le Natinf 32877 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation professionnelle d’un produit phytopharmaceutique par une personne dépourvue du certificat individuel valide exigé par le Code rural. L’infraction suppose un acte d’application ou de manipulation à titre professionnel, sans que le certificat requis soit en cours de validité au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32877 correspond à l’utilisation professionnelle d’un produit phytopharmaceutique sans détenir le certificat individuel valide, infraction prévue et réprimée par les articles R. 254-39 et suivants du Code rural. Ce certificat, obligatoire pour toute personne manipulant ou appliquant ces produits dans un cadre professionnel, vise à garantir la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux. L’infraction est constituée dès lors que l’acte professionnel est réalisé sans certificat en cours de validité, indépendamment de tout dommage effectif. Les articles R. 254-39 et R. 254-41 du Code rural encadrent cette contravention de 5ᵉ classe, passible d’une amende prévue par l’article 131-13 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32877
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.