Natinf 32883
Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux
Que signifie le Natinf 32883 ?
Le Natinf 32883 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'omission, par une entreprise agréée, de mentionner son agrément dans ses documents commerciaux relatifs aux produits phytopharmaceutiques. Prévue par les articles R.254-40 2° et L.254-6 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32883 sanctionne une contravention de 3e classe prévue par le Code rural, plus précisément aux articles R.254-40 2° et L.254-6, qui impose aux entreprises agréées pour la distribution ou l'application de produits phytopharmaceutiques d'indiquer leur numéro d'agrément sur l'ensemble de leurs documents commerciaux. Cette obligation, encadrée par l'article L.254-1 du même code, vise à garantir la traçabilité et la transparence des acteurs du secteur. L'infraction est constituée dès lors que cette mention est omise, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Selon l'article R.254-41 du Code rural et l'article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32883
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.