Natinf 30987
Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 30987 ?
Le Natinf 30987 vise le délit de marchandage commis à l'égard de plusieurs personnes, prévu par les articles L.8234-1 alinéa 2 1° et L.8231-1 du Code du travail. Il réprime une opération illégale à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre, réalisée sans autorisation et dans un contexte de pluralité de victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30987 correspond au délit de marchandage illégal de main-d'œuvre, caractérisé par une opération à but lucratif de fourniture de travailleurs sans autorisation, lorsqu'elle est commise à l'encontre de plusieurs personnes. Prévu par les articles L.8231-1 et L.8234-1 alinéa 2 1° du Code du travail, ce délit sanctionne les pratiques visant à contourner les règles légales de mise à disposition de personnel, notamment dans le cadre de relations de sous-traitance ou de prestations de services. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative, l'intention lucrative et l'atteinte à plusieurs travailleurs. Les peines encourues, fixées par les articles L.8234-1 et suivants du Code du travail ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amendes et sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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