Natinf 31051
Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire
Que signifie le Natinf 31051 ?
Le Natinf 31051 vise un crime prévu par les articles L.1333-13-4 et L.1333-13-5 du Code de la défense, réprimant le financement d’opérations destinées à l’exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires, lorsqu’il est lié à une entreprise visant l’acquisition d’une arme nucléaire. L’infraction implique une relation directe avec une structure organisée et s’applique indépendamment de la nationalité ou du lieu de commission des actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31051 correspond au financement d’opérations illicites liées à l’exportation de biens connexes aux matières nucléaires, dans le cadre d’une entreprise ayant pour finalité l’acquisition d’une arme nucléaire. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles L.1333-13-4 et L.1333-13-5 du Code de la défense, ainsi que par des textes européens et nationaux complémentaires, notamment le règlement UE du 20 mai 2021 et l’arrêté ministériel du 30 juillet 2012. Les éléments constitutifs incluent la participation financière à une opération d’exportation prohibée, en relation avec une entité structurée dont l’objectif est la prolifération nucléaire. La répression de ce crime, prévue à l’article L.1333-13-7 du Code de la défense, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
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