Natinf 30979
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30979 ?
Le Natinf 30979 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'exécution par une personne morale d'un travail dissimulé à l'égard d'une personne vulnérable. Il réprime spécifiquement le recours à des pratiques illicites de dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, aggravé par la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30979 désigne l'infraction de travail dissimulé commis par une personne morale envers une personne vulnérable, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, vise la dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, telle que l'absence de déclaration préalable à l'embauche ou la dissimulation d'heures de travail. L'élément aggravant réside dans la vulnérabilité de la personne concernée, qu'elle soit économique, physique ou sociale. Les articles L.8224-2 alinéa 2 et L.8224-5 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les peines complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre des personnes morales, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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