Natinfs pour : Code pénal

Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite

Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places

Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable

Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule

Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre

Mise sur le marche en bande organisee de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale

Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produits derives non conforme au systeme de diligence raisonnee

Mise sur le marche, par personne morale, de bois ou produit derive issu d'une recolte illegale

Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels

Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels

Crime de guerre : meurtre

Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Fabrication en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Distribution en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Offre de vente, vente en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Importation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Exportation en bande organisee de medicaments a usage veterinaire falsifies

Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement

Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne

Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne

Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme

Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre

Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance