Natinf 30743
Terrorisme : preparation individuelle a la commission d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 30743 ?
Le Natinf 30743 vise le délit de préparation individuelle à la commission d'un acte de terrorisme, prévu par l'article 421-2-6 du Code pénal. Il réprime les actes préparatoires réalisés par une personne seule en vue de commettre une infraction terroriste, sans nécessiter la constitution d'un groupe ou d'une association de malfaiteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30743 correspond au délit de préparation individuelle à un acte de terrorisme, introduit par l'article 421-2-6 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les actes matériels préparatoires, tels que la recherche de moyens, la collecte d'informations ou la planification, réalisés par une seule personne dans l'intention de commettre une action terroriste. Contrairement à d'autres infractions terroristes, elle ne requiert pas la participation d'un groupe ou d'une organisation structurée. Les articles 421-5 alinéa 4, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4 et 422-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-26-2 prévoit des peines complémentaires. Ce délit permet d'intervenir en amont des actes terroristes effectifs, en ciblant les comportements individuels à risque.
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