Natinf 30757
Mise a disposition, par personne morale, de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre
Que signifie le Natinf 30757 ?
Le Natinf 30757 vise un délit prévu par les articles L.3124-7 et L.3122-3 du code des transports, correspondant à la mise à disposition, par une personne morale, d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans inscription préalable au registre national des exploitants. Cette infraction réprime l’exercice illégal de l’activité de VTC par une entité juridique, en violation des obligations d’immatriculation et de régularité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30757 sanctionne le délit commis par une personne morale qui met à disposition des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) sans être inscrite au registre national des exploitants, conformément aux articles L.3122-1, L.3122-3 et L.3124-7 du code des transports. Cette infraction, constitutive d’un exercice illégal de l’activité de VTC, suppose que l’auteur soit une entité juridique (société, association, etc.) agissant en méconnaissance des formalités administratives obligatoires, notamment l’immatriculation préalable prévue par les articles R.3122-2 et R.3122-4 du même code. Les peines encourues, définies aux articles 131-38 et 131-39 8° et 9° du code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité ou la dissolution de la personne morale, en application du principe de responsabilité pénale des personnes morales (article 121-2 du code pénal).
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