Natinf 30678
Crime de guerre : meurtre
Que signifie le Natinf 30678 ?
Le Natinf 30678 vise le crime de guerre de meurtre, qualifié de crime par le Code pénal. Il désigne l’homicide intentionnel commis en violation des lois et coutumes de la guerre, notamment à l’encontre de personnes protégées par le droit international humanitaire, prévu aux articles 461-1, 461-2 et 221-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30678 correspond au crime de guerre de meurtre, une infraction grave définie par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, qui réprime les actes d’homicide volontaire perpétrés en temps de conflit armé et contraires aux conventions internationales. Ce crime s’applique lorsque l’auteur, souvent un combattant ou une personne agissant dans le cadre d’un conflit, tue intentionnellement une personne protégée, comme un civil, un prisonnier de guerre ou un blessé, en méconnaissance des règles du droit international humanitaire. L’article 221-1 du Code pénal, relatif au meurtre, est également applicable dans ce cadre, tandis que les articles 462-1 et suivants en précisent les modalités de répression et les peines encourues, qui peuvent inclure la réclusion criminelle à perpétuité.
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