Natinfs pour : Code pénal

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par representant francais au parlement europeen

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par titulaire ou delegataire d'une fonction executive locale

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par une personne exercant une fonction ou un emploi public

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par dirigeant d'entreprise ou d'organisme public

Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Publication ou divulgation illegale de declaration, information ou observation transmise a la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne a quitter son lieu d'habitation

Publicite pour operation immobiliere sans mention du statut d'agent commercial - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles

Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobiliere - personne habilitee a negocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeubles

Achat d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce d'un etablissement a usage d'hebergement malgre interdiction judiciaire

Fabrication illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Importation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Exportation illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Transport illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Cession ou offre illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Acquisition illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope

Detention illicite en bande organisee de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope