Natinf 32390
Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 32390 ?
Le Natinf 32390 vise le délit de poursuite d'une activité nucléaire malgré une décision de suspension administrative, prévu par les articles L.1337-5 6°, L.1333-31 et suivants du Code de la santé publique ainsi que par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Il concerne les exploitants ou responsables d'installations nucléaires continuant leur activité en violation d'une mesure de suspension prononcée par l'autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32390 réprime la poursuite illicite d'une activité nucléaire après une suspension administrative, constituant un délit prévu par le Code de la santé publique et le Code de l'environnement. Cette infraction, définie notamment aux articles L.1337-5 6°, L.1333-31 et L.1333-1 du Code de la santé publique, ainsi qu'aux articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect d'une mesure de suspension décidée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou une autre autorité administrative compétente. Elle s'applique aux exploitants d'installations nucléaires, aux transporteurs de substances radioactives ou à toute personne responsable d'une activité soumise à autorisation, qui maintiennent leur activité malgré l'interdiction. Les textes visent à garantir la sûreté nucléaire et la protection des populations en empêchant la poursuite d'activités présentant un risque avéré ou potentiel.
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