Natinf 32375
Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32375 ?
Le Natinf 32375 correspond à la contravention de 3e classe visant le non-respect des mesures d'urgence prescrites par un arrêté préfectoral en cas de pollution atmosphérique. Il réprime l'inobservation des restrictions ou obligations temporaires, telles que les limitations de circulation ou d'activités polluantes, prévues par les articles R.223-2, R.223-3 et L.223-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32375 sanctionne le manquement aux mesures d'urgence édictées par un arrêté préfectoral lors d'épisodes de pollution atmosphérique, constituant une contravention de 3e classe. Ces mesures, définies aux articles R.223-2 et R.223-3 du Code de l'environnement, peuvent inclure des restrictions de circulation pour certains véhicules, des limitations d'activités industrielles ou des obligations de réduction des émissions. L'article L.223-1 du même code encadre la mise en œuvre de ces dispositions, tandis que l'article R.223-5 en précise les modalités de contrôle et de sanction. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures temporaires destinées à protéger la santé publique et l'environnement en période de pic de pollution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32375
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.