Natinf 32136
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 32136 ?
Le Natinf 32136 vise un délit prévu par les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, réprimant l’achat de gibier tué à La Réunion avec un engin ou instrument prohibé, en réunion, en période de chasse interdite, et caractérisé par l’usage d’un véhicule ainsi que le port d’une arme. L’infraction cible spécifiquement les actes commis dans ce contexte géographique et temporel précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32136 correspond à un délit environnemental sanctionnant l’achat de gibier abattu illégalement à La Réunion, dans des conditions strictement définies par le code de l’environnement. Cette infraction suppose l’utilisation d’un engin ou instrument interdit pour la chasse, la commission en réunion, pendant une période prohibée, ainsi que l’usage d’un véhicule et le port d’une arme. Les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement encadrent ces éléments constitutifs, qui visent à protéger la faune sauvage dans un cadre territorial et temporel spécifique. La répression de ce délit s’appuie notamment sur les dispositions des articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que sur l’article 131-30 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.