32136

Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme

Informations générales

Code Natinf
32136
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'environnement

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Ajouté le : 24/01/2023

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