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Natinf 32379
Contravention de 3ème classeMise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.411-19 al.1, al.2, al.3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement, et réprimée par l'article R.411-19 al.5 du Code de la route.
Notes pratiques :
- Immobilisation possible
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32379
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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