Natinf 32379
Mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32379 ?
Le Natinf 32379 vise la contravention de 3e classe consistant à mettre en circulation un véhicule à moteur malgré une mesure de suspension ou de restriction décidée par le préfet pour lutter contre une pollution atmosphérique. L’infraction est prévue par les articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l’environnement, et réprimée par l’alinéa 5 du même article R.411-19.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32379 correspond à la mise en circulation d’un véhicule motorisé en violation des mesures temporaires de restriction ou de suspension ordonnées par le préfet dans le cadre d’un épisode de pollution atmosphérique. Ces mesures, édictées en application des articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l’environnement, visent à limiter les émissions polluantes en interdisant la circulation de certains véhicules selon leur classification environnementale. L’infraction, constitutive d’une contravention de 3e classe, est réprimée par l’article R.411-19 alinéa 5 du Code de la route.
Notes pratiques :
- Immobilisation possible
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32379
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.