Natinf 32135
Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un véhicule et port d'arme
Que signifie le Natinf 32135 ?
Le Natinf 32135 vise un délit réprimant l'achat de gibier tué à La Réunion avec un engin ou instrument prohibé, en réunion, la nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme. Il est prévu par les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement, combinant des circonstances aggravantes liées aux méthodes et conditions de chasse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32135 correspond à l'achat de gibier abattu illégalement dans des conditions strictement encadrées par le Code de l'environnement, spécifiquement à La Réunion. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'acquisition de gibier tué à l'aide d'engins ou instruments interdits, en réunion, pendant la nuit, avec l'usage d'un véhicule et le port d'une arme. Les articles L.428-5-1, L.424-4 et L.427-8 du Code de l'environnement définissent les éléments constitutifs de cette pratique, qui aggrave les atteintes à la faune en raison des méthodes employées et des circonstances de temps et de lieu. Les peines encourues sont prévues par les articles L.428-14, L.428-18 et L.173-7 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.