Natinf 31920
DélitIntroduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'introduction non autorisée sur le territoire français d'une espèce animale exotique envahissante est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-3 et L.411-6, vise à protéger la biodiversité locale contre les risques écologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31920
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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