Natinf 31892
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 31892 ?
Le Natinf 31892 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide dont l’étiquetage comporte des mentions interdites, en violation des dispositions du code de l’environnement et du règlement UE n°528/2012. L’infraction concerne spécifiquement les mentions non conformes portées sur l’étiquetage du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31892 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.522-25 I 3°, R.522-17 II et L.522-1 I du code de l’environnement, ainsi que par l’article 69 paragraphe 2 du règlement UE n°528/2012 du 22 mai 2012. Cette infraction réprime la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide dont l’étiquetage comporte des mentions interdites, c’est-à-dire des informations non conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité, d’efficacité ou d’information des utilisateurs. Les produits biocides, soumis à une réglementation stricte en raison de leurs propriétés actives, doivent respecter des règles précises d’étiquetage pour garantir leur usage sûr et conforme. La contravention est sanctionnée par une amende prévue à l’article R.522-25 I alinéa 1 du code de l’environnement, sans peine d’emprisonnement encourue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31892
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.