Natinf 31933
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Que signifie le Natinf 31933 ?
Le Natinf 31933 correspond à un délit réprimant la pêche de carpes mesurant plus de 60 centimètres dans une zone où cette pratique est interdite, visant spécifiquement une espèce piscicole protégée. Prévu par l’article L.436-16, II et I 1° du code de l’environnement, il sanctionne la capture d’individus de taille réglementée dans des secteurs soumis à protection ou à des mesures de conservation particulières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31933 désigne une infraction environnementale qualifiée de délit, consistant à pêcher des carpes de plus de 60 centimètres de longueur dans des zones où cette activité est expressément interdite, en raison de la protection accordée à cette espèce piscicole. Cette interdiction, encadrée par l’article L.436-16, I 1° et II du code de l’environnement, vise à préserver les populations de poissons et à maintenir l’équilibre des écosystèmes aquatiques. L’infraction est réprimée par les articles L.436-16, III, L.437-22, alinéa 1, et L.173-7 du même code, qui prévoient des sanctions pénales en cas de non-respect des mesures de protection ou de gestion des espèces.
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