Natinf 31784
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif
Que signifie le Natinf 31784 ?
Le Natinf 31784 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne dérogatoire installée sur l'emprise d'un équipement sportif. Prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-10 et suivants du Code de l'environnement, il vise les exploitants ou responsables du support publicitaire qui persistent dans cette irrégularité malgré la notification administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31784 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne dérogatoire sur l'emprise d'un équipement sportif après une mise en demeure des autorités compétentes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L.581-34 I 2°, L.581-10, L.581-19 et L.581-27, qui définissent les règles applicables à l'affichage publicitaire dans ces zones spécifiques. L'article L.581-34 I 2° précise que toute publicité ou préenseigne non conforme doit être retirée ou mise en conformité dans les délais impartis par l'administration. Le maintien de ces dispositifs après une telle notification constitue une violation des dispositions légales, engageant la responsabilité pénale de l'exploitant ou du responsable du support. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du même code.
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