Natinf 29939
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Que signifie le Natinf 29939 ?
Le Natinf 29939 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un cimetière, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 4° et L.581-19 du code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à la tranquillité et au caractère des lieux de sépulture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29939 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un cimetière, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.581-87 1°, R.581-22 4° et L.581-19 du code de l'environnement, cette interdiction vise à préserver le caractère sacré et la sérénité des cimetières, en prohibant toute forme de communication commerciale dans ces espaces. Les textes répressifs, notamment les articles L.581-36, L.581-39 et R.581-87 du même code, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de suppression des dispositifs illicites.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29939
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.