Natinf 29949
Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches
Que signifie le Natinf 29949 ?
Le Natinf 29949 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne commerciale sur une colonne ou un mât porte-affiches, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-45, R.581-46 et L.581-19 al.1 du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à la réglementation sur l'affichage publicitaire dans l'espace public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29949 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne commerciale sur une colonne ou un mât porte-affiches, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Régie par les articles R.581-87 1°, R.581-45, R.581-46 et L.581-19 alinéa 1 du Code de l'environnement, cette infraction encadre strictement les modalités d'affichage dans l'espace public afin de préserver son cadre visuel et son intégrité. Les dispositions visent à limiter les supports publicitaires non autorisés, en interdisant notamment leur installation sur des équipements dédiés à d'autres usages, comme les colonnes ou mâts porte-affiches.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29949
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.