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Natinf 29936
Contravention de 4ème classeMaintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à maintenir une publicité ou préenseigne sur un mur de bâtiment après mise en demeure, malgré une ouverture supérieure à 0,50 mètre carré. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29936
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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