Natinf 29953
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29953 ?
Le Natinf 29953 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'apposition d'une publicité ou préenseigne lumineuse dont les dimensions excèdent les limites fixées par la réglementation. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise spécifiquement le non-respect des normes de taille applicables aux dispositifs lumineux visibles depuis une voie publique ou ouverte à la circulation publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29953 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne lumineuse dont les dimensions ne respectent pas les prescriptions légales. Selon les articles R.581-34, R.581-38 et R.581-39 du Code de l'environnement, ces dispositifs doivent se conformer à des règles strictes de taille, d'emplacement et de visibilité pour préserver l'esthétique des paysages et la sécurité routière. L'infraction est constituée dès lors que le dispositif lumineux dépasse les dimensions maximales autorisées, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les articles R.581-87 et L.581-19 du même code encadrent ces obligations, tandis que les sanctions sont prévues aux articles L.581-36 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29953
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.