Natinf 2388
Contravention de 4ème classeInstallation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour installation illégale d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne scellé au sol dans un espace boisé classé en agglomération. Infraction prévue par le Code de l'environnement et le Code de l'urbanisme, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 2388
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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