Natinf 2460

Contravention de 3ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 3ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

L'appostion d'une publicité ou préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire est une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 2460
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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