Natinf 2337
Contravention de 4ème classeMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour maintien d'une publicité ou préenseigne non conforme après mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale concerne l'affichage sans mention des références du responsable, selon le Code de l'environnement (art. R.581-87).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 2337
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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