Natinf 2463

Contravention de 2ème classe

Maintien d'une enseigne en mauvais etat

Informations clés

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Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le maintien d'une enseigne en mauvais état est une contravention de la 2ème classe. Elle est punie d'une amende prévue pour cette classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 2463
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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